Modèle de contrat

Responsabilité pour les défauts matériels et garantie
La machine est vendue à l'exclusion de toute responsabilité pour les défauts matériels. Cette exclusion ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts découlant de la responsabilité pour vices matériels qui sont fondées sur un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations du vendeur ou de son auxiliaire d'exécution, ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Si le vendeur est un entrepreneur et l'acheteur une personne privée, la période de garantie est d'un an. Les droits restants à l'encontre de tiers, découlant de la responsabilité pour les défauts matériels, sont cédés à l'acheteur.

Note sur le passif
Graphicscout24 n'est pas responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude du contrat d'achat d'échantillons, de l'inexactitude ou de l'application erronée de la loi et ne fournit pas d'indemnisation pour les demandes non satisfaites qui peuvent découler de l'achat. Toutes les prétentions en responsabilité relatives à des dommages de nature matérielle ou immatérielle causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations fournies ou par l'utilisation d'informations erronées ou incomplètes sont exclues par principe, pour autant qu'il n'y ait pas de preuve de préméditation ou de négligence grave de la part de Graphicscout24. Ce contrat d'achat est basé sur le droit suisse.